le droit a l'image

L’utilisation de l’image des personnes
28/03/2005 - Internet

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi "informatique et libertés" s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image.


D’une manière générale, la reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

Les principes issus du droit à l’image
Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image (pour quelle finalité l’autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l’utilisation de cette image ?). Dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.
La protection de la vie privée
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. La loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties apportées par le droit à l’image et le droit à la vie privée.
Les principes de la loi "informatique et libertés"
Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de la loi "informatique et libertés". On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s’applique pas pour l’exercice d’activités purement personnelles ou domestiques. A titre d’exemple, la photographie d’un parent ou d’un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération et la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l’intermédiaire d’un site web dont l’accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CNIL. De la même façon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression. La loi "informatique et libertés" s’applique dans tous les autres cas (diffusion de l’image d’une personne par l’intermédiaire d’un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. Enfin, l’article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s’adresser soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d’opposition, demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d’un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d’une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article 22 de la loi.




ps: les photo concernant les supporter irreductibles non pas le droit de paraitre sur aucun site

en se qui concerne tifo deployer a meribel . il n'est pas la proprieter de bill mes du [u]club de supporter les irreductibles[/u]

Euhhhh j'ai l'impression de débarquer, mais bon ......

Il n'est dit nul part que c'est LE drapeau à Bill.


C'est le drapeau FAIT par Mambill et une autre dame (dont j'ai oublié le nom)


Mais je ne pense pas avoir lu quelque part que le drapeau leur appartenait.... (à moins que j'ai mal lu, l'erreur étant humaine)

se n'est pas pour faire une polemique se message ce juste pour preenir les photographe d le droit et pour se qui et du drapeaux il faut allez voir dans la gallerie grenoble-briancon meribel ou le drapeaux et deployer et lire le commentaire de fabdl merci et a bientot a pole sud
ps : je le redis se n'est pas pour faire polemique

Ce n'est peut être pas pour faire polémique, mais la façon dont c'est présenté !!!!! C'est extrêmement équivoque comme post.

J'ai modifier, c'est mieux ainsi???
https://les-insupportables.forumperso.com/galerie-photos-et-videos-f4/grenoble-briancon-meribel-t186.htm#1059

yo126 a écrit:
ps: les photo concernant les supporter irréductibles non pas le droit de paraitre sur aucun site

Dans les conditions du droit a limage il fraudait blâmer les photographes présent a meribel aussi qui on pris les irréductibles et le reste du public, donc les photos ne devrait paraitre ni sur hockey hebdo nui sur le site officiel.

Dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

En aucun cas les personnes sur les photos sont isolés et reconnaissables donc je suis dans les règles.

Sinon on ne reconnait pas les personnes précisément et les photos ont étaient prises dans un lieu public
Si il faut supprimer les photos je le ferais volontiers pour ne plus causer de tords a qui conque.

pour les vieux comme moi ce post à un peu le goût du Canada Dry de l'époque "Ca ressemble à de la polémique, ça a le goût de la polèmique mais c'est pas de la polémique !" Je pensais qu'on avait dépassé ce stade ..... si les Irrés ne veulent pas que leurs tifos soient pris en photos et diffusés sur le net alors ils n'ont qu'à les laisser dans leur sac ... sérieux va bientot falloir payer pour prendre la photo en tribune ou quoi ?
Fabdl étant le photographe c'est lui qui voit s'il veut la diffuser ... d'ailleurs les plus à plaindre devraient être les joueurs : pris en gros plan dans toutes les positions, on ne leur a jamais demandé s'ils acceptaient qu'on diffuse les photos où ils sont reconnaissables ...
Je suis navré de ce post ... je vais sortir de mon rôle d'Administrateur parce que je suis sérieusement gonflé par ce genre de réaction : ça sent un peu la jalousie de cour de récré, en effet Fabdl a commis l'erreur d'attibuer la propriété du tifo géant à Bill alors que c'est un travail d'équipe .... mais l'erreur est humaine et plutot que de sortir le bazooka réglementaire n'aurais - tu pas pu simplement le préciser gentiment que c'était un travail d'équipe ? ...
Bon allez plus j'avance et plus j'ai envie d'arreter de ce sujet car cela ressemble trop au genre de réflexion qu'on pouvait trouver sur la fin de l'ancien site des Irrés ... c'est dommage mais de telles réflexions me confortent dans mon impression que je me sens de plus en plus loin de ce groupe ... Bref pasons à d'autres sujets bien plus intéressants .... si on parlait de hockey ....


Sportivement,

J'ai rectifié mon erreur en modifiant mon post c'est le tifo des Iréductibles et on espère le voir déployer encore

Je ne comprends pas, pourquoi de pas avoir gérer cela avec l'intéressé directement, l'erreur est humaine.

Que pensez de ces images :

http://www.hockeyhebdo.com/imagesUp/galerie/12799.jpg
http://hockeyhebdo.com/galerie.php?id=13747

j'ai bien vu que tu avais corrigé et c'est tout à ton honneur mais le post initial de yo126 m'a gonflé !

misterXXC a écrit:Je ne comprends pas, pourquoi de pas avoir gérer cela avec l'intéressé directement, l'erreur est humaine.

Que pensez de ces images :

http://www.hockeyhebdo.com/imagesUp/galerie/12799.jpg
http://hockeyhebdo.com/galerie.php?id=13747

Sur la première photo, le gamin est le neveu d'un de mes meilleurs potes qui est tout fier de voir son neveu en photo, et celui debout juste derrière est mon pote avec qui je devais monter à Méribel.

Sans cette putain de Gastro, j'aurais été moi aussi sur la photo !!!!

Et sur la deuxième, on reconnait Marie Ange et Audrey.

Et surement une Carole, un Pierre, deux Stéphane, un Louis, une Emilie, deux Véronique et j'en oublie surement !!!!

Dans le cadre de regroupement et dans un lieu public de surcroit "le droit à l'image" n'a pas lieu d'être en effet toute personne qui apparait entourée d'un groupe dans le cadre d'une manifestation sait qu'elle peut être prise en photo et par conséquent elle donne de fait le droit au photographe de diffuser son image. Si elle est prise de façon isolée par contre effectivement 'le droit à l'image s'applique'

Maintenant je ne vois pas pourquoi, tout à coup ce poste apparait ainsi. De plus qui dit que les personnes sur la photo n'était pas d'accord ? et de plus s'il s'agit du drapeau c'est une chose et le droit à l'image quand on l'expose est de fait accordé me semble t il ?!! et autre question en quel nom dis tu qu'il ne faut pas le faire paraitre (est ce le CA de l'association qui t'a mandaté ? Cela m'étonne)?

Par contre s'il s'agit du sous titre qui apparemment notifié le nom de Bill...(je ne me souviens pas du sous titre, désolée fab) rendons à César ce qui lui appartient à savoir l'idée et la conception du drapeau avec les autres mains en or des irréductibles bien évidemment.

Quant au fait que les photos des iréductibles ne doivent paraitre sur aucun site!! cela n'engage que toi...et encore une fois en quel nom parles tu ?? plusieurs irré mon demandé justement de prendre plus de photos de supporters et je suis en train de capitaliser cela afin de faire comme l'an dernier une galerie...donc cela va à l'encontre de ce que tu dis "yo"

Que penser de cette photo alors :
http://www.hockeyhebdo.com/galerie.php?id=14390

vous savez qui c'est yo126 , c'est damien "pavaroti "qui est a droite sur la derniere photo de hockey hebdo présenté juste avant par FABDL !
Damien ...j'espere que tu vas attaquer hockey hebdo en justice !!!!!! ça serait marrant !!!
Quant au fameux tifo : il est la propriété des irres mais chacun sait bien qu'il a été confectionné contre vents et marées a 95% par MAMBILL , MUGUETTE ( la maman d'agnes) , AGNES et ADELINE , le coeur blanc central decoupé par patricia et cousu par quelques petites mains agiles sur le parking de grand place (dont karim votre ancien president !!!)
Et chacun ne sait peut etre pas que c'est DAMIEN PAVAROTI (rendons a cesar ce qui est a damien) qui a trouvé le tissu qui a été ensuite acheté avec bill et mambill !!!
et bill comment il sait ce que chacun a fait ???
Ben c'est qu'il a participé a toutes les phases le bill !
mais si vous admirez encore ce magnifique tifo a BERCY cette année ....ayez une pensée admirative respectueuse pour le boulot de geant accompli par MAMBILL MUGUETTE ADELINE AGNES !!!!!

voila l'histoire du tifo mon cher DAMIEN .....
JE PENSE tu ferais mieux de reflechir un peu avant de lancer des polemiques inutiles et surtout avant d'ecrire des aneries !!!!

ah ! j'oubliais l'essentiel ....UN GRAND MERCI A FABDL MARIE CATH ET LES AUTRES QUI PASSENT LEUR TEMPS ET LEUR MATCH AUTOUR DU GLACON ET DES TRIBUNES .....SIMPLEMENT POUR QUE NOUS PAUVRES SUPPORTERS BRAILLARDS ? NOUS AYONS UNE MEMOIRE DES MATCHS ET DES AMBIANCES !!!
donc merci a tous les photographes et surtout continuez a nous mitrailler de vos flashs et objectifs....pour ma part j'aime mieux subir une rafale de flashs .... qu'une rafale de conneries .....!!!